Information sur la réforme fiscale et financement AVS soumis au peuple le 19 mai 2019.

 

Les entreprises sont essentielles à la création de valeur ajoutée, des revenus et donc à la qualité de vie. En outre, l’investissement et l’innovation sont deux moteurs clés du développement économique. En conséquence, chaque pays tente de favoriser l’implantation des entreprises, l’investissement et l’innovation, par des déductions fiscales, des crédits d’impôt, la fourniture de terrains, etc.

Depuis des décennies, la Suisse utilise les « statuts spéciaux », prévus dans les lois fédérales accordant des avantages fiscaux importants à des types d’entreprises spécifiques, notamment les entreprises déployant leur activité essentiellement à l’étranger. Depuis les années 2000, la critique de l’UE et de l’ODCE contre cette pratique s’intensifie, toutes les entreprises n’étant pas soumises au même régime fiscal.
L’UE argumente notamment que cette pratique équivaut à des subventions publiques déguisées, les entreprises « hors statuts » finançant indirectement les entreprises « sous statut ».
Parallèlement se sont développées au niveau international toute sorte d’incitations fiscales en faveur de la propriété intellectuelle, incitations acceptées par l’UE et l’OCDE. En 2014, la Suisse a accepté de reprendre les standards de l’OCDE et de corriger les motifs aux critiques pour l’année 2019.

La modification de la loi soumise au vote ne fait que suivre l’engagement de la Suisse et s’aligner sur les pratiques internationales, à savoirs :
1) La fin des statuts spéciaux et la suppression des réductions fiscales liées
2) Des incitations fiscales à la recherche et à l’innovation, au travers de réductions d’impôts. 

Les entreprises au bénéfice des statuts spéciaux ont impact important : près de la moitié des dépenses de recherche et développement privées, la moitié des recettes fédérales en termes d’impôt sur les bénéfices, et près de 20% des recettes fiscales cantonales et communales en termes du même impôt.

La dernière tentative de réforme, la RIE III, combattue par la gauche, fut rejetée par référendum en 2017. La nouvelle mouture diminue les incitations fiscales à la recherche et à l’innovation et augmente la taxation des dividendes dans un objectif de compromis. En outre, le peuple a également refusé par référendum en 2010 la 11e révision de l’AVS. Par opportunisme politique, mais aussi par pragmatisme puisque le problème du financement reste entier, la loi inclut également un volet sur le financement de l’AVS comprenant globalement une hausse très modérée des cotisations (0.15 points chacun, pour l’employeur et l’employé).

Au vu de l’imposition des sociétés d’autres pays (certains pays pratiquent des taux inférieurs à 12%, d’autres exonèrent toutes les sources de revenus étrangères, d’autres n’imposent pas les dividendes, etc.), la Suisse n’a plus vraiment d' avantages concurrentiels une fois la suppression des statuts spéciaux actée, notamment face à certains pays de taille équivalente. En effet, dans certains cas, les entreprises au bénéfice de ces statuts verraient leur charge fiscale presque doubler (base 2018). Il ne s’agit plus alors de hausse d’impôt, mais d’un coup de massue. De par la souveraineté cantonale en matière fiscale, les cantons déterminent le taux d’impôt (qui s’ajoute à l’impôt fédéral) qui est aujourd’hui dans nombre de cas la plus grande part de l’impôt total sur les bénéfices. S’ils le souhaitent (mais rien de les oblige), les cantons peuvent diminuer leur taux d’imposition, comme le canton de Vaud l’a déjà fait. Afin de soutenir éventuellement les cantons dans une telle démarche, la loi prévoit une part plus importante des cantons dans l’impôt fédéral.

En bref, la loi soumise au vote comprend 5 éléments clés : 
1) Hausse de la charge fiscale pour les actionnaires
2) Fin des statuts fiscaux et des réductions fiscales liées
3) Incitations (réductions) fiscales pour la recherche et l’innovation
4) Légère hausse des cotisations en faveur de l’AVS
5) Versements supplémentaires aux cantons

En bref, la Suisse ne fait que remplacer un système spécifique problématique par un système admis au niveau international. Finalement, la question est de savoir si oui ou non nous voulons un environnement fiscal compétitif et conserver ce que ces entreprises apportent.  Les alternatives sont les suivantes :
1) Renier l’engagement pris en 2014 et subir en conséquence des mesures de rétorsion dommageable pour toutes nos entreprises au niveau international, que nous paierons tous au final
2) Supprimer les statuts fiscaux sans remplacement, donc assumer la perte d’un certain nombre d’entreprises et du gain qu’elles nous apportent
3) Laisser les cantons se débrouiller seuls, et soit nous revenons au point précédent, soit nous paierons tous les pertes fiscales inévitables.
Dans ces trois alternatives, le pays, donc la population, s’appauvrit.

Enfin, si l’on peut considérer que la Suisse n’a pas à se plier à des demandes extérieures, sa souveraineté lui permettant de faire ce qu’elle veut, il est bon de se souvenir parfois que les autres ont aussi cette liberté.  De par sa taille, la Suisse est inévitablement orientée vers les échanges internationaux. La négociation, l’alignement parfois, est un donc une contrainte que l’on doit raisonnablement admettre pour échanger avec les autres.