Les accords d'échange automatique d'information signés par Suisse commencent à entrer en vigueur. Pour ceux qui aurait des valeurs à l'étranger non déclarées, la dénonciation spontanée peut éviter des amendes pour soustraction.

 

La loi (LIFD) indique: Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète....est puni d'une amende. Mais aussi: Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable)...
 
Nous pouvons vous aider si vous envisagez une telle procédure. N'hésitez pas à nous contacter.