Prise de position de l’administration fédérale des contributions (AFC): l'AFC fixe au 30 septembre 2018 la possibilité d'une dénonciation spontanée portant sur des éléments fiscaux objets de l'EAR.

 

En date du 15 septembre 2017, l’AFC annonce ce qui suit : Il revient à l’administration fiscale cantonale compétente de juger si une dénonciation spontanée réunit les conditions légales de l’impunité et si la dénonciation est bien spontanée.

L’AFC considère que les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR seront connus de l’administration au 30 septembre 2018 au plus tard et estime que la dénonciation spontanée (non punissable) portant sur de tels éléments de revenus ne sera plus possible à partir de cette date. Est réservé le cas des Etats appliquant l’EAR postérieurement.

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