Bases légales pour la révision

Ce que dit la loi, en bref et non exhaustif, sur la révision. 

Une société doit soumettre ses états financiers à un contrôle (révision). S’applique, sous réserve de particularités, aux SA, Sàrl, Coopératives, associations et fondations. 
Il existe deux types de contrôles des comptes : le contrôle ordinaire et le contrôle restreint. 

Contrôle restreint (Review) : 
Le contrôle restreint s’applique lorsque les conditions du contrôle ordinaire ne s’appliquent pas. Il est plus léger que le contrôle ordinaire.

Contrôle ordinaire :
Le contrôle ordinaire s’adresse aux entreprises d’une certaine taille, selon des critères précis définis par le Code des obligations.

Notons la possibilité d’opting out, moyennant le consentement unanime de tous les actionnaires/associés si l’effectif annuel moyen ne dépasse pas 10 emplois.